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Modification du Barème de Points Permis

Assouplissement Permis à Points

3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points

fas fa-balance-scale

Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 16 mars 2011 :

 Désormais, je peux effectuer un stage tous les ans pour récupérer mes points !!! (Ex : j’ai terminé mon dernier stage le 19 mars 2010, je peux donc en effectué un second dés le 20 mars 2011)

 Il faut, sauf cas très rares, toujours 3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points. On peut récupérer l'ensemble de ses points après 2 ans sans perte de points si l'on est pas en période probatoire et si les pertes de points résultent seulement des infractions suivantes :  -changement de direction sans indication  -chevauchement de ligne continue  -circulation sur la bande d'arrêt d'urgence  -dépassement de – de 20 km/h de la vitesse limite si celle-ci n'est pas égale ou inférieure à 50 km/h. (soit hors agglomération)

Cette nouvelle règle s'applique aux infractions commises à partir du 01/01/2011 et aux infractions commises avant cette date et non encore définitives au 16/03/2011.

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