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Le Permis à points
Le retrait des points constitue une mesure administrative automatique
Les grandes dates
-1er juillet 1992: tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points.
-1er mars 2004: Ce capital est de 6 points pour le permis probatoire durant 3 ans (2 ans pour la conduite accompagnée)
Le permis probatoire est délivré à tout jeune conducteur ayant réussi son permis de conduire pour la première fois. Mais il est également remis aux conducteurs ayant repassé leur permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire par un juge ou par une perte totale de leurs points
-1er Janvier 2007: le jeune conducteur récupère 2 points par an ( 3 pour la conduite accompagnée), s'il ne commet aucune infraction au cours de l'année, et ce jusqu'à l'obtention de son capital de 12 points.
Tous les conducteurs ayant perdu 1 point sur leurs permis pourront le récupérer automatiquement au bout d'un seul an s'ils ne commentent pas d '
-14 mars 2011 (Loppsi 2): Assouplissement du permis à points par la possibilité de participer à un stage permis à points tous les ans, de récupérer 1 point perdu au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, et dans certains cas, la récupération total des 12 points au bout de 2 ans sans nouvelle infraction.
- SYSCO ANPSR est agréé suivant l'Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Concerne tous les CSSR (Centre Sensibilisation Sécurité Routière) à partir du 01 janvier 2013.
Le fonctionnement du permis à points
Le permis à points a été instauré avec une vocation à la fois pédagogique et préventive, incitant les conducteurs à adopter une conduite responsable afin de conserver leur capital de points initial.
La gravité de l'infraction détermine le nombre de points retirés, allant d'un point pour des infractions mineures jusqu'à un maximum de six points pour des infractions plus graves. Toutefois, toutes les infractions au code de la route ne sont pas sanctionnées par un retrait de points.
Actuellement, un conducteur peut perdre jusqu'à huit points en cas de cumul d'infractions. Malgré la perte de points, le permis de conduire reste valide tant qu'il en reste au moins un.
En cas de perte totale des points, le permis devient invalide. Le conducteur doit attendre six mois, passer une visite médicale et des tests psychotechniques avant de repasser les épreuves du code de la route. Pour les permis invalidés en période probatoire, le conducteur devra repasser également l'examen pratique du permis.
Les conducteurs ayant plus de trois ans d'expérience ne repasseront que l'épreuve du code. Une fois le permis obtenu, il sera délivré en tant que permis probatoire.
Depuis le 16 mars 2011, le délai entre deux stages de récupération de points est réduit à un an, et la récupération des points pour une infraction mineure s'effectue en six mois au lieu d'un an.
Ainsi, le système du permis à points encourage la vigilance et la responsabilité des conducteurs sur la route, assurant une meilleure sécurité routièr
Comment fonctionne le retrait de points?
Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.
Le retrait de points est effectif:
- après condamnation définitive.
- ou après paiement de l'amende forfaitaire.
- ou après exécution d'une composition pénale.
- ou si l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais.
Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel.
La perte de points pendant le permis probatoire:
Pendant cette «probatoire», si le conducteur perd 3 points ou plus, il reçoit une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur (document réf. 48N *) l'obligeant à suivre une étape de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose alors de 4 mois maximum pour effectuer une étape à partir de la date de réception de la lettre 48N.
A l'issue de ce stage de récupération de points, le conducteur se voit représenté 4 points sur son permis de conduire dans la limite de 6 points. Le fait d'éprouver le stage doit au jeune conducteur de se faire rembourser la contravention de l'était.
Dans le cas où le jeune conducteur perd les 6 points de son permis probatoire, celui-ci est définitivement annulé et il conviendra de le repasser intégralement.
Le retrait des points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie par :
- le paiement de l'amende forfaitaire.
- l'emission du titre executoire de l'amende forfaitaire majorée.
- l'exécution d'une composition pénale.
- une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.
La reconstitution automatique du nombre de points
Un automobiliste qui a perdu partiellement son capital peut récupérer la totalité de ses douze points s'il ne commet plus d'infraction susceptible de lui retirer des points pendant 2 ou 3 ans à compter de la dernière condamnation définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire.
Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis.
Ces périodes sont désormais fixées à :
2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse ou la conduite en état d'alcoolémie. Mais aussi les dépassements de vitesse supérieurs à la limite autorisée en agglomération) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant).
A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.
La récupération de points par un stage de sensibilisation
Si votre permis risque bientôt d'être annulé ou si vous souhaitez récupérer rapidement des points perdus, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel vous pourrez récupérer un maximum de 4 points sur votre permis de conduire. Cette récupération est alors effective dès le lendemain de la date de fin du stage. Vous ne pouvez passer qu'un seul stage par an.
Ces stages sont organisés dans nos centres de formation SYSCO ANPSR agréés puis est validé par une attestation de suivi de stage remis au conducteur à l'issue de la session. Les points ainsi récupérés sont réattribués dès le lendemain du second jour de stage.
Il est d'une durée de deux jours.
En présence d'autres stagiaires et d'animateurs, vous serez notamment informé sur les dangers de la route, la prévention des risques et les comportements à adapter au volant.
