Un certificat de droits à conduire digital

Un certificat de droits à conduire digital pour simplifier les démarches des nouveaux conducteurs.

Le 29 novembre 2024, le décret n°2024-1075 a introduit une avancée significative pour les nouveaux titulaires du permis de conduire en France :

la possibilité de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée via le site « Mes Points Permis ».

Qu'est-ce que l'attestation de droits à conduire sécurisée ?

Cette attestation, disponible en format imprimé ou numérique, certifie l'existence et la validité des catégories de permis détenues par le conducteur. Elle est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• Attente du permis physique : Les lauréats de l'examen pratique ou d'un diplôme professionnel peuvent justifier de leur droit de circuler sans attendre la réception du permis de conduire original.

• Perte ou vol du permis : En cas de perte ou de vol, cette attestation sert de preuve provisoire du droit à conduire.

• Validation de droits après un stage permis à points : Les conducteurs ayant récupéré des points suite à un stage peuvent également utiliser cette attestation comme preuve de la validité de leur permis.

Valable quatre mois à compter de sa date d'émission, elle vise à simplifier les démarches des conducteurs et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, notamment dans les secteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Comment obtenir l'attestation ?

Pour accéder à cette attestation, les conducteurs doivent suivre les étapes suivantes :

1. Création d'un compte sur « Mes Points Permis » : Se rendre sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr et créer un compte via FranceConnect ou en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe.

2. Confirmation de la réussite à l'examen : Attendre la confirmation officielle de la réussite à l'examen du permis de conduire.

3. Téléchargement de l'attestation : Une fois la demande de production du titre validée (notification par SMS et courriel de France Titres), l'attestation peut être téléchargée depuis le compte « Mes Points Permis ».

Ce processus est conçu pour être simple et rapide, permettant aux nouveaux conducteurs de commencer à conduire légalement sans délai.

Avantages pour les professionnels du transport

Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les secteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Auparavant, les délais de délivrance des permis physiques pouvaient freiner l'activité des entreprises et retarder l'entrée en fonction des nouveaux conducteurs. Désormais, avec l'attestation de droits à conduire sécurisée, les diplômés peuvent commencer à travailler dès la validation de leur demande de permis, sans attendre l'édition et l'acheminement du titre physique.

Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière, souligne que cette attestation « permet en particulier à tout nouveau détenteur d’un titre professionnel de conduire dès l’instruction de sa demande de permis de conduire, sans attendre l’édition et l’acheminement de son permis physique ».

Impact sur la sécurité routière

En facilitant l'accès rapide à une preuve légale du droit de conduire, cette initiative contribue à une meilleure insertion des conducteurs sur les routes françaises. Elle assure que seuls les individus autorisés prennent le volant, renforçant ainsi la sécurité routière. De plus, en cas de contrôle routier, la présentation de cette attestation garantit la conformité du conducteur, réduisant les risques d'infractions liées à l'absence de permis physique.

Perspectives d'avenir

Cette démarche s'inscrit dans une volonté plus large de digitalisation des services administratifs liés au permis de conduire. À terme, le certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) est appelé à disparaître, remplacé par des solutions numériques plus efficaces et sécurisées. Cette transition vers le digital vise à simplifier les procédures pour les usagers tout en garantissant une meilleure traçabilité et une sécurité accrue des données.

Pour conclure

La création de l'attestation de droits à conduire sécurisée représente une avancée majeure pour les nouveaux titulaires du permis de conduire en France. En offrant une solution provisoire mais officielle en attendant le permis physique, elle facilite l'entrée en activité des conducteurs, notamment dans les secteurs professionnels, tout en renforçant la sécurité et la conformité sur les routes. Cette initiative illustre l'engagement des autorités françaises à moderniser et à simplifier les démarches administratives pour les usagers, tout en répondant aux besoins spécifiques des secteurs